Avis 20151644 Séance du 07/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le certificat de travail, mentionnant la date de début et de fin de ses fonctions ainsi que la nature de l'emploi ; 2) l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ; 3) le reçu pour solde de tout compte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la transmisison des documents au demandeur le 9 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.