Avis 20151643 Séance du 07/05/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office public de l'habitat de Malakoff à sa demande de communication d'un état détaillé, éventuellement extrait du logiciel de pointage KELIO, des heures supplémentaires effectuées par son client de 2009 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Office public de l'habitat de Malakoff a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.