Avis 20151636 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis sur une proposition de mise en retraite d'office le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la lettre de refus demandée n'existe pas, dans la mesure où, par courrier du 8 mars 2006, le procès-verbal du conseil de discipline ayant statué sur la cas de Monsieur X a été transmis à ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.