Avis 20151599 Séance du 07/05/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages 8 à 11 de la demande de permis de construire PC 03155714C0085. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tournefeuille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.