Avis 20151581 Séance du 07/05/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte Atlantique (SEMA) relatif à la mise en valeur du front de mer de Sainte-Marie, en vigueur lors de la conclusion et de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société SOGREAH. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les autres contrats administratifs sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Par conséquent, et en l'absence de réponse de la commune de Sainte Marie à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.