Avis 20151550 Séance du 07/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des rapports, comptes rendus et notes établis par Monsieur X X, inspecteur du travail au sein de l'unité territoriale Nord-Lille, à l'occasion d'une enquête préalable à une décision qu'il a prise le 31 octobre 2014 concernant l'aptitude de Madame X X à son poste de pharmacienne chargée de mission et dont sa cliente est la responsable hiérarchique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que l'inspecteur du travail ayant procédé à l'enquête n'a établi aucun document administratif autre que la la décision du 31 octobre 2014, dont dispose le demandeur et qui comporte dans ses motifs l'ensemble des constatations résultant de cette enquête. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.