Avis 20151530 Séance du 07/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client ouvert au service des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission qu'il avait, le 17 avril 2015, indiqué à Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.