Avis 20151525 Séance du 07/05/2015

Communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré le 27 novembre 2014 à Paris Habitat OPH.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré le 27 novembre 2014 à Paris Habitat OPH. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il a notifié son accord au demandeur par courrier du 3 avril 2015 l'invitant à s'acquitter préalablement des frais de reproduction, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la demande d'avis est dès lors devenue sans objet.