Avis 20151496 Séance du 07/05/2015
Copie intégrale authentifiée, de préférence en version papier, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par le ministère, des documents suivants et de leurs annexes, relatifs au crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré par la société X au titre des années 2009 et 2010 :
1) l'ensemble des pièces administratives du dossier de cette société ;
2) la demande de l'administration ayant saisi le ministère ;
3) toute correspondance avec l'administration fiscale ;
4) l'acte de mandatement de l'expert ;
5) toute correspondance avec l'expert ;
6) tout élément de correspondance et tout renseignement obtenu par le ministère auprès d'autres administrations en vue d'instruire le dossier de cette société.
Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale authentifiée, de préférence en version papier, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par le ministère, des documents suivants et de leurs annexes, relatifs au crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré par la société X au titre des années 2009 et 2010 :
1) l'ensemble des pièces administratives du dossier de cette société ;
2) la demande de l'administration ayant saisi le ministère ;
3) toute correspondance avec l'administration fiscale ;
4) l'acte de mandatement de l'expert ;
5) toute correspondance avec l'expert ;
6) tout élément de correspondance et tout renseignement obtenu par le ministère auprès d'autres administrations en vue d'instruire le dossier de cette société.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressé.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.