Avis 20151443 Séance du 23/04/2015

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat relatif à l'achat régulier de pain à destination des écoles primaires et maternelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'un tel contrat n'existait pas dans la mesure où cette prestation est désormais assurée en régie par le syndicat intercommunal pour la restauration municipale auquel la commune adhère. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant.