Avis 20151441 Séance du 04/06/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants, contenus dans le dossier relatif à la ZAC ODE Acte 1 : 1) la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2013 approuvant le principe du projet de ZAC ODE Acte 1 et les modalités de la concertation ; 2) la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2013 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC (avec étude d'impact) ; 3) l'intégralité du dossier de création de la ZAC ODE Acte 1 ; 4) la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2013 approuvant le dossier de déclaration d'utilité publique de la ZAC ODE Acte 1 et mise en compatibilité du PLU de la commune de Pérols ; 5) la délibération du conseil communautaire portant désignation de la SAAM comme aménageur de la ZAC ODE Acte 1; 6) l'intégralité du contrat de concession conclu entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et la SAAM ; 7) l'intégralité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC ODE Acte 1 et mise en compatibilité du PLU de la commune de Pérols ; 8) la délibération du conseil communautaire approuvant un modificatif numéro 1 au dossier de réalisation et un modificatif au programme des équipements publics ainsi que la déclaration d'intérêt de projet ZAC ODE Acte 1 ; 9) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-362 en date du 6 mars 2014 prononçant la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement ZAC ODE Acte 1, emportant mise en compatibilité du projet avec le PLU de la commune de Pérols ; 10) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-1292 en date du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant la ZAC ODE Acte 1 sur la commune de Pérols au profit de la SAAM, du 25 août 2014 au 9 septembre 2014 inclus ; 11) l'intégralité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête parcellaire concernant la ZAC ODE Acte 1 sur la commune de Pérols ; 12) tout document se rapportant à la désignation de l'opérateur de la ZAC ODE Acte 1, le Groupe FREY, et notamment, les éléments de la procédure de publicité et de mise en concurrence et la décision actant cette désignation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 4 mai 2015, l'ensemble des documents mentionnés aux points 1) à 11), ce que le demandeur a confirmé. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point 12), le président de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier estime qu'il est trop imprécis pour lui permettre d'identifier les documents sollicités. La commission estime que tel n'est pas le cas, et que si l'opérateur de la ZAC a bien été désigné, les documents relatifs à cette désignation et à la procédure de publicité et de mise en concurrence sont facilement identifiables. La commission précise à cet égard qu'une fois signés, les contrats tels qu'un contrat de concession de ZAC et les documents qui s'y rapportent, qui se rattachent suffisamment directement à une mission de service public, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque contrat : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables. La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la demande.