Avis 20151438 Séance du 07/05/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la procédure d'abus de droit ayant été abandonnée, le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.