Avis 20151412 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X, pour le parti « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, à sa demande de consultation de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.