Avis 20151409 Séance du 23/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de copie dans son intégralité du dossier ayant conduit la DDT de la Vienne à adopter l'arrêté en date du 26 novembre 2014, reconnaissant un droit fondé en titre au « Moulin Neuf » situé dans la commune de Chalandray au profit de Monsieur X X et notamment : 1) la demande de reconnaissance de droit fondé en titre, présentée par Monsieur et Madame X en date du 17 février 2014 ; 2) les éléments relatifs à la reconnaissance des ouvrages et des lieux, réalisés par le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques à l'occasion de la visite du terrain en date du 28 juillet 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 16 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.