Avis 20151335 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à leur demande de communication d'une copie de la décision de renouvellement du titre de séjour de Monsieur X X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission considère que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé ou à toute personne mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication aux demandeurs.