Avis 20151331 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier médical, notamment les comptes rendus du médecin de prévention, le docteur X, qu'elle a rencontré au sujet de la maladie contractée en service en 2012, 2013 et 2014 pour fin de son congé longue durée. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.