Avis 20151307 Séance du 23/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU ; 2) l'entier dossier de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corconne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X X, par courrier du 17 février 2015 dont ce dernier a accusé réception, un CD-Rom comprenant les documents sollicités. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication allégué n'est pas établi, et qu'elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.