Avis 20151295 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données à caractère personnel la concernant détenues par le GRETA LC formation de Lons-le-Saunier, au sein duquel elle a suivi une formation au CAP petite enfance de novembre 2011 à juin 2012 ; 2) les informations disponibles relatives à l'origine de ces données et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels elles sont communiquées. En réponse à la demande qui lui a été faite, le rectorat de Besançon a informé la commission que les données sollicitées au point 1), sur support informatique et sur support papier, avaient été effacées. La commission rappelle que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, ainsi qu'aux destinataires et catégories de destinataire auxquelles elles sont communiquées, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans ce fichier, Madame X est une « personne concernée » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.