Avis 20151180 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention du 20 décembre et à l'hospitalisation du 19 au 21 décembre 2013 dans le service ORL de l'hôpital du Val-de-Grâce, notamment copie du dossier papier avec les observations manuscrites du personnel soignant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'intégralité de son dossier médical détenu par ses services, par bordereau d'envoi du 19 août 2014. Dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission que le ministre détiendrait, sous quelque forme que ce soit, d'autres informations médicales contenues dans le dossier médical de l'intéressée, la commission considère que le refus de communication n'est pas établi, et déclare donc la demande irrecevable. La commission prend toutefois note de l'invitation faite à Madame X de consulter son dossier médical sur place afin de s'assurer, notamment, de l'adéquation des documents transmis avec les documents originaux détenus par l'administration.