Avis 20151175 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des « renonciations à succession » faites au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux concernant Madame X X, décédée le 21 février 2014, mentionnant pour chaque déclarant l'identité, la date du dépôt de la déclaration de renonciation, l'adresse du domicile réel ou élu ainsi que la qualité en vertu de laquelle il a été appelé à la succession, de même en cas de modification voire d'addition d'hérédité ou de révocation de renonciation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a informé la commission que les récépissés d'enregistrement des renonciations qui lui étaient parvenues à la date du 16 avril 2015 ont été communiquées à Monsieur X par courrier du même jour. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.