Avis 20151171 Séance du 23/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants le concernant, depuis le 1er janvier 1996 jusqu'à juin 2004 : 1) les historiques de prescriptions ; 2) les copies des ordonnances. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a informé la commission de l'impossibilité matérielle de répondre à la demande de Monsieur X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives n'excède pas six mois à compter de l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L332-1 du code de la sécurité sociale, soit 33 mois. Les documents sollicités ayant été détruits, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.