Avis 20151145 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication d'une copie des cinq mises en demeure de radiation des cadres le concernant ainsi que du justificatif de leur notification respective. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.