Avis 20151112 Séance du 23/04/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le secrétariat du comité médical et par la médecine professionnelle et préventive. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'intégralité des pièces demandées avait été communiquée à Madame X par courrier en date du 24 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.