Avis 20151109 Séance du 23/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, relatives aux maladies des 26 mai 2011 et 12 septembre 2011 (numéro 110526753, 112526751, 110912755, 122912753). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 avril 2015, adressé les documents demandés à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.