Avis 20151092 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle à sa demande de consultation de son entier dossier administratif personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier en date du 27 mars 2015, à venir consulter son dossier le 2 avril suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.