Avis 20151090 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des déclarations d’ouverture de chantier de Monsieur XX, relatives à ses permis de construire d’octobre 2012 et de janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que Monsieur X n'a déposé aucune déclaration d'ouverture de chantier pour les permis de construire en cause. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.