Conseil 20151072 Séance du 02/04/2015
Caractère communicable des documents suivants :
1) les listes d'étudiants inscrits ;
2) les listes d'étudiants diplômés ;
3) le registre d'enregistrement des thèses comprenant le nom de l'impétrant, le titre de la thèse, la date de la soutenance, le nom des membres du jury et éventuellement la spécialité (mention réservée à la recherche en médecine).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) les listes d'étudiants inscrits ;
2) les listes d'étudiants diplômés ;
3) le registre d'enregistrement des thèses comprenant le nom de l'impétrant, le titre de la thèse, la date de la soutenance, le nom des membres du jury et éventuellement la spécialité (mention réservée à la recherche en médecine).
La commission considère que la communication de la liste des étudiants inscrits à un diplôme, de la liste des étudiants diplômés, ainsi que du registre d'enregistrement des thèses, serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, assurée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission rappelle toutefois qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents intéressant la vie privée sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier.