Avis 20151054 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'expertise médicale établi le 5 janvier 2015 par le docteur X X à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport d'expertise médicale sollicité à Madame X, par courrier du 20 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.