Avis 20150946 Séance du 02/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa opposé à son client par le consulat de France à Abidjan le 28 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.