Avis 20150942 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la proposition de consultation adressée au demandeur le 26 mars 2015, au cours de laquelle une copie du dossier lui sera proposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.