Avis 20150849 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge de maladie professionnelle a fait l'objet d'un rejet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole de Vaucluse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 25 mars 2015, le document sollicitée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.