Avis 20150803 Séance du 07/05/2015

Maître X X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation de la X (lot n° 8) est occupé à usage professionnel par un cabinet d'avocats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport sollicité à l'intéressé, par télécopie du 16 mars 2015. La commission estime que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.