Avis 20150802 Séance du 02/04/2015

Madame X X, pour le centre européen de la consommation agissant au nom et pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 8 août 2014 au centre hospitalier Henri Duffaut. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon a informé la commission qu'il avait transmis le 6 mars 2015 à Madame X copie des documents sollicités constituant le dossier médical de son époux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.