Avis 20150799 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Conches-en-Ouche à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil communautaire concernant l'intégration des personnels en poste dans les écoles des communes adhérentes à la communauté de communes de Conches-en-Ouche (COM-COM) ; 2) les arrêtés la concernant pris à cette occasion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Conches-en-Ouche a informé la commission de la communication à l'intéressée, le 11 mars 2015, en mains propres, des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.