Avis 20150776 Séance du 02/04/2015

Madame X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à leur demande de communication du recours contentieux exercé contre le plan de prévention des risques naturels approuvé le 12 décembre 2013 par la commune de Meillerie. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, rappelle que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.