Avis 20150756 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret d'admission dans la nationalité française de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1895 à Mettenane (Algérie), datant de 1943. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.