Avis 20150747 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant les retenues effectuées sur sa retraite : 1) la notification d'une opposition émanant de la Trésorerie Amendes (2 avenue du Centre Course Spéciale 70506 78287 Guyancourt Cedex) établie le 7 août 2014 ; 2) la mainlevée de cette opposition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission avoir communiqué ces documents par courrier du 5 mars 2015 dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.