Avis 20150734 Séance du 23/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation due en 2014 pour un bien situé 43 rue Gérard à Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'avis de taxe d'habitation avait été émis au nom des neuf habitants de la maison située 43 rue Gérard à Paris, qui n'est pas divisée en lots. La demande portant en réalité sur l'établissement d'un document nouveau ne peut que déclarer celle-ci irrecevable.