Avis 20150730 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication du relevé chiffré de sa reconstitution de carrière, établi par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Laugarais a informé qu'il n'y avait, à l'heure actuelle, pas lieu de reconstituer la carrière de Monsieur X, dès lors que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait enjoint à la collectivité de procéder à cette reconstitution, a été annulé par le Conseil d'Etat par une décision du 26 mars 2014, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour. La commission comprend de ces observations que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.