Avis 20150718 Séance du 19/03/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Allues à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme applicable au centre de la commune, et notamment à la parcelle de son client : 1) le règlement d'urbanisme applicable avec ses annexes ; 2) le plan de zonage et les documents graphiques applicables à la parcelle de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Allues a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X X, par courriel du 5 mars 2014, les dispositions du règlement d'urbanisme actuellement en vigueur, le règlement en cours d'approbation arrêté le 1er octobre 2014 applicables à la parcelle en cause et le plan de zonage sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.