Avis 20150690 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de toute décision, portant autorisation ou déclaration au titre du droit de l'eau et/ou au titre du droit des déchets, relative au comblement d'une zone humide et d'une pollution des eaux sur le territoire de la commune de Vernet au lieu-dit La Courie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier a informé la commission que le comblement de la zone humide avait été fait sans autorisation ni déclaration préalable. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.