Avis 20150680 Séance du 19/03/2015

Madame X X, pour la coordination syndicale départementale X des services publics de X et le syndicat X des agents territoriaux actifs et retraités de la mairie, du CCAS et de la communauté de communes de Fécamp, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de Fécamp à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le guide concernant la procédure relative à l'organisation du temps de travail des personnels applicable au sein des services de la communauté de communes ; 2) l'ordre du jour de chacun des comités techniques paritaires qui se sont tenus au cours des trois dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de Fécamp a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.