Avis 20150675 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document de gestion du personnel intitulé « Time to move » spécifiant que certaines personnes cadres experts et non manager doivent changer de métier au moins tous les 3 ans et maintenir une expertise élevée en excellence, spécifiant les critères de désignation de ces personnes ainsi que l'intérêt de service ; 2) la décision administrative prise en 2010 par le Président directeur général pour stopper les mobilités forcées et spécifiant les raisons ; 3) les documents de l’État adressés à France télécom pour chaque année de 1996 à 2010 spécifiant en réponse, que la médecine du travail de France n'est pas agréée par agrément spécifiant le motif sur la gestion du personnel « illégale » de France télécom ; 4) les documents de l’État adressés à France télécom pour chaque année de 2007 à 2013 spécifiant en réponse, que le comité médical de France télécom n'est pas agréé par agrément et spécifiant le motif sur la gestion du personnel « illégale » de France télécom ; 5) le rapport annuel du pôle médical de France télécom Orange spécifiant le nombre de personnes parties à la retraite pour invalidité non imputable au service et pour invalidité imputable au service, payées par le trésorier payeur de l’État ainsi que l'effectif total restant apte ; 6) les rapports de synthèse du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de 2004 au 23 octobre 2014 sur les services de Marseille dont il dépend, notamment ceux qui le concernent ; 7) les rapports de synthèse du CHSCT national de France télécom Orange de 2004 au 23 octobre 2014 ; 8) les rapports de synthèse des médecins du travail de 2002 au 23 octobre 2014 sur les services de Marseille dont il dépend, notamment ceux qui le concernent ; 9) les rapports de synthèse du médecin du travail coordinateur national de France télécom Orange de 2002 au 23 octobre 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. La commission estime donc que les documents sollicités, s'il existent et dans la mesure où ils se rapportent à la gestion d'agents publics, sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.