Avis 20150670 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision justifiant que l'ICETA X X était chargé des fonctions de commandant de formation administrative à la date du 13 juillet 2011 ; 2) la composition exacte du conseil de discipline du 26 février 2013, en précisant pour chacune des 18 personnes présentes, leur nom, prénom, corps ainsi que les éléments justifiant de leur nomination à ce conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée le ministre de la défense a informé la commission qu'il a transmis au demandeur les documents correspondant à la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.