Avis 20150646 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) des 40 Arpents à Santeny : 1) l'arrêté constatant l'achèvement de la ZAC ; 2) l'acte qui la supprime ou la réduit ; 3) le document d'urbanisme qui incorpore « les dispositions du cahier des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales », ou la convention d'aménagement et/ou le cahier des charges du lotissement du Domaine de Santeny joint à la demande de permis de construire n° 33974 du 22 décembre 1971. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'aucun des documents sollicités n'avait été retrouvé dans les services de la préfecture et que le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'année 1998, date de suppression de la zone d'aménagement concertée, avait été transmis au service des archives départementales. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les points 1) et 3). Elle rappelle s'agissant du document mentionné au 2), que ce document est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il appartient au préfet du Val-de-Marne, en application du quatrième alinéa de ce même article de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service départemental des archives, et d’en aviser Monsieur X X.