Avis 20150642 Séance du 19/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année 2014 concernant Monsieur X à Fontainebleau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.