Avis 20150616 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations concernant le régime indemnitaire et plus précisément l'indemnité d'exercice de missions de préfectures, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'astreinte ; 2) son dernier arrêté d'avancement d'échelon au grade d'attachée territoriale (8e échelon) ; 3) les arrêtés lui attribuant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'astreinte ; 4) les conclusions du docteur X, médecin de la compagnie d'assurance de la commune, concernant son accident de service survenu le 5 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douvrin a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 06 février 2015 dont elle a accusé réception le 07 février 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.