Avis 20150609 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) une attestation pour la période du 1er octobre 1977 au 2 février 2014 où elle était affectée au service des professeurs d'école ; 2) l'arrêté d'octroi d'un congé de formation du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ; 3) les attestations de travail ou de présence concernant les travaux d'agent non qualifié d'entretien qu'elle a effectués dans les écoles du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X, par courrier du 1er mars 2015, les documents visés aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points. Concernant les documents visés au point 3), le recteur a indiqué à l'intéressée qu'il ne pouvait les lui délivrer, celle-ci étant, durant cette période, titulaire du corps des instituteurs et rémunérée en tant que telle. La commission, qui comprend que la demande porte sur l'établissement de documents nouveaux ne peut, en tout état de cause, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.