Avis 20150603 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication des documents suivants : 1) toute délibération municipale, tout arrêté municipal, toute note interne, toute fiche de poste, tout descriptif de procédure et plus généralement tout document administratif relatif à l'exercice des fonctions de conseiller de prévention au sein de la commune ; 2) toutes correspondances, instructions, consignes (sous quelque forme que ce soit) envoyées ou données par les élus et services de la commune au conseiller de prévention et ayant conduit à ce que ce dernier rencontre à plusieurs reprises Monsieur X X et ses collègues du centre nautique dans les mois ayant précédé le suicide de Monsieur X ; 3) les notes, rapports, correspondances, établis par ce conseiller de prévention suite à ces rencontres et tous documents administratifs établis par les élus et services de la commune suite aux notes, rapports et correspondances du conseiller de prévention, et ce, quels qu'en aient été les destinataires (échanges avec le conseiller de prévention, échanges entre services, échanges entre services et élus, échanges avec des personnes, organismes, autorités internes ou extérieures à la commune ; 4) tous documents relatifs à un projet d'aménagement des locaux du centre nautique où est intervenu le suicide du 16 mars 2014, sur les deux années ayant précédé ce suicide ; 5) toute délibération municipale, tout arrêté municipal, toute note de service en vigueur à la date du 16 mars 2014 et ouvrant des droits, de quelque nature que ce soit, aux conjoints et autres ayants droit d'agents municipaux décédés, que ce décès soit imputable ou non au service ; 6) les documents en vertu desquels le conjoint d'un agent dont le décès serait imputable au service pourrait bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais d'obsèques de l'agent décédé, selon l'information communiquée oralement par l'un des agents du service des ressources humaines de la commune. En l'absence de réponse du maire de Saint-Chamond à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance d'aucune des pièces demandées, estime que les délibérations et arrêtés sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et que les autres documents sont également communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées en vertu des dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.