Avis 20150547 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de remboursement concernant les règlements effectués pour l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM a informé la commission que les décomptes sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 12 mars 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.